Compte-rendu du CM
COMMUNE DE 67430 DIEMERINGEN
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un, le 29mars à 19 H 30, s’est réuni le Conseil municipal pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Mme OURY Nicole, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Date de la convocation :22mars 2021
Sous la présidence de Mme Nicole OURY, Maire,
Membres présents : MM. Francis KURTZ, Freddy KEISER et Mme Guillemette STOEBNER, Adjoints,
MM. Jeannot BAECKER, Dominique BONTEMPS, André CONSTANS, Georges-Michel FRAIN, Jean-Noël LEMEUR, Henri MULLER et Hervé SCHULTZ.
Mmes Véronique BREY,Léa DENTZ, Sandrine ENSMINGER, Hélène FLEURY, Muriel SCHMITT et Carole SIMON.
Membre absent excusé : Mme Mathilde FORST qui donne procuration à M Francis KURTZ et Rachel CRINON qui donne procuration à Muriel SCHMITT.
COMPTE-RENDU DE SEANCE.
Ordre du jour :
Approbation du PV de la séance du 15 février 2021.
Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
1. Budget périscolaire
2. Fiscalité directe locale
3. Budget communal
4. Installations de distributeurs automatiques de pizzas
5. Travaux forestiers
6. Appel d’offres toiture de l’école primaire
7. Vente grange rue des remparts
8. Convention SIVU (syndicat intercommunal d’électrification de l’Alsace Bossue)
· Rue des Glacières
· Rue de Sarre-Union
a. Grand’rue (Lorentzen)
9. Travaux supplémentaires d’enfouissement
10. Opposition au transfert de la compétence PLUI à la Communauté de communes de l’Alsace Bossue
11. Délibération relative à l’organisation du temps de travail
12. Création d’un poste en remplacement du congé de maternité
13. Convention ‘Petites villes de demain’
14. Divers
Rajout de 2 points supplémentaires :
- Transparence indemnités des élus
- Vente terrain SCHNEIDER
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15 février 2021avec deux abstention.
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité Mme Guillemette STOEBNER comme secrétaire de séance.
Dél.N° 2021-019 : OBJET :Périscolaire l’Odyssée. Budget primitif 2021.
Le Conseil municipal, après étude et discussion du budget primitif 2021 du Périscolaire, adopte, à l’unanimité, le budget arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 174 449,16 €
Recettes de fonctionnement : 174 449,16 €
Dépenses d’investissement : 1 200,00 €
Recettes d’investissement : 4 379,86 €
Dél. N°2021-020 : Comptabilité. Fiscalité directe locale 2021.
Vote des taux de la fiscalité directe locale
Fixation des taux des taxes foncières et de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2021
Par délibération du 29/06/2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TH : 17,91 %
TFPB : 12,11%
TFPNB : 60,04%
CFE :17,75%
À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 25.28 % (soit le taux communal de 2020 : 12,11% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).
Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (12.11 + 13,17%),
- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :
TFPB : 25,28 %
TFPNB : 60,04 %
CFE : 17,75 %
Dél. N° 2021-021 : OBJET : Comptabilité. Budget primitif 2021.
Le Conseil municipal, après étude et discussion du budget primitif 2021, adopte par 18 voix pour et 1 abstention le budget arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 2 253 173,44 €
Recettes de fonctionnement : 2 253 173,44 €
Dépenses d’investissement : 2 013 995,50 €
Recettes d’investissement : 2 013 995,50 €
Dél. N° 2021-022 : Installations de distributeurs de pizzas
Deux restaurateurs souhaitent installer un distributeur automatique de pizzas dans la commune au niveau du parking BigMat et au rond-point de La Poste sur le domaine communal.
Après délibération,la commune décide, à 16 voix contre, et 3 abstentions, de ne pas accorder cette demande.
Dél. N° 2021-023 : Travaux forestiers
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité,
d’accepter le devis de l’office national des forêts sous réserve de la prise en compte des priorités communales, à savoir :
- Travaux d’infrastructure.
- Travaux sylvicoles.
- Travaux d’accueil du public.
- Travaux divers.
- Travaux environnementaux.
Dél. N° 2021-024 : Appel d’offre toiture de l’école primaire
Le Conseil municipal,
Vu, le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122 21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Mme le Maire à signer les marchés publics suivants :
Objet du marché : Rénovation de la couverture de l’école primaire.
Lot unique : Entreprise retenue : CCM
Montant du marché : 113 664,13 € HT
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021, chapitre 21, article 21318.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Dél. N° 2021-025 : Vente grange rue des Remparts
Le Conseil municipal,
Vu, la proposition de M. et Mme BAUER Raphaël et Rita concernant l’achat du bâtiment communal, situé rue des Remparts à Diemeringen pour un montant de 15 000 euros.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de vendre, le bâtiment communal situé, rue des Remparts à Diemeringen, cadastré section 02, parcelles 104 de 2 ares 11 ca au prix de 15 000-€.
- accepte la proposition d’achat de M. et Mme BAUER, pour l’acquisition de ce bâtiment communal, pour un montant de 15 000 -€.
- que cette acquisition sera formalisée par un acte administratif, le Maire faisant office de notaire et l’adjointe, Guillemette STOEBNER, représentera la commune.
- que tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.
Dél. N°2021-026. OBJET : Convention SIVU
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu la demande de convention relative à la participation financière pour l’enfouissement des réseaux électriques de la commune au niveau de le rue de Sarre-Union, de la rue des Glacières et de la Grand’rue vers Lorentzen.
Autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à signer les documents relatifs à cette convention.
Dél.N° 2021-027 : Travaux supplémentaires d’enfouissement.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les travaux supplémentaires d’enfouissement, devant avoir lieu dans la Grand’rue en complément de la rue de Sarre-Union.
- Les fonds nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel 2021.
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces et demandes de subventions afférentes à ce dossier,
Dél. N° 2021-028 : Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) » à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi « Alur ») rend obligatoire le transfert de la compétence liée à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.
Dans ce cadre, par délibération n°2017-002 en date du 31 janvier 2017, le conseil municipal de la commune de Diemeringen a délibéré pour s’opposer au transfert automatique de la compétence PLUi à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
L’article 136 II 2ème alinéa de la loi « Alur » prévoit que si la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire intercommunal.
Une nouvelle délibération du conseil municipal est donc nécessaire.
Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur de l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence liée à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme a été reportée au 1er juillet 2021. En outre, la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit désormais expressément, en son article 5, que le délai dans lequel les communes peuvent s’opposer à ce transfert de compétence court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Il n’apparaît pas opportun d’engager, à ce jour, le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. En effet, le maintien de cette compétence au niveau de chaque commune permet de maîtriser l’évolution de l’urbanisation en fonction des spécificités de chaque territoire. De plus, la vision de l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunale doit rester portée par le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), en cours d’élaboration à l’échelle du PETR du Pays de Saverne, Plaine et Plateau, qui permet de définir les grands enjeux et les orientations en matière de développement du territoire.
Enfin, le transfert de la compétence rendrait toute évolution des documents d’urbanisme plus complexe et plus longue pour l’ensemble des communes. Le maintien de la compétence au niveau de chaque commune permet de conserver une certaine flexibilité pour engager des procédures de modification, de révision ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Pour ces raisons, il vous est proposé de refuser le transfert automatique de la compétence PLUi à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Vu l’article 136 II 2ème alinéa de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Diemeringen en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-45 en date du 15 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
Considérant que la commune de Diemeringen, pour les motifs ci-dessus évoqués, s’oppose au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré,
- DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
- AUTORISE le Maire à notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Dél.N° 2021-029 : Organisation du temps de travail
DELIBERATION RELATIVE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le Maire informe l’assemblée :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
· La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1593 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
· La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
· Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
· L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
· Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
· Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
· Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Ø Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la communeest fixéà 35h00 par semainepour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Ø Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail à 35h).
Les services seront ouverts au public du lundi au vendredi de 8h à 12h et le lundi et vendredi de 13h à 16h.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables (permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail notamment si la collectivité est équipée d’un système de pointage) fixés de la façon suivante :
- Plage variable de 8h à 8h30
- Plage fixe de 8h30 à 12h
- Pause méridienne flottante entre 12h et 13h30 d’une durée minimum de 45 minutes
- Plage fixe de 13h30 à 16h
- Plage variable de 16h à 17h30
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.)
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile:
- 23 semaines de 35 heures sur 5 jours.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),
- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien …) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),
- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Ø Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Le lundi de la pentecôte
Ø Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
La collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateur, mais également si un accord est favorable entre la collectivité et l’agent d’indemniser ces dernières.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Le repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique du 02.03.2021 en séance de rattrapage.
DECIDE d’adopter la proposition du Maire,
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Dél. N°2021-030 : Personnel communal. Création d’un emploi d’adjoint administratif territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet, à raison de 15/35ème) à compter du 29/03/2021, pour les fonctions d’adjoint administratif territorial.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 354, indice majoré : 330.
Dél. N° 2021-031 : Convention petites villes de demain.
Convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain »
Le Maire informe l’Assemblée que le territoire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, et ses trois bourgs-centres de Sarre-Union, Drulingen et Diemeringen, ont été retenus dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » (PVD).
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20.000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.
Au travers d’une convention les Collectivités bénéficiaires s’engagent à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.
En particulier :
- L’Etat s’engage à animer le réseau des Partenaires du programme afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre; à désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent régional chargés de coordonner l’instruction et le suivi des projets et d’assurer l’accessibilité de l’offre de services ; à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la Convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles à mobiliser les experts techniques des services déconcentrés.
- Les Partenaires techniques et financiers (les différents ministères, l’ANCT, la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME) se sont engagés au niveau national à instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d’actions qui seront soumises par les Collectivités bénéficiaires ; mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées dans le cadre de leurs instances décisionnaires.
- Les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire ; à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet ; à signer une convention d’ORT dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention.
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l’élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l’élaboration de l’ORT, les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après :
• La mise en place de relations partenariales renforcées entre les Collectivités bénéficiaires et leurs services ;
• L’installation d’un Comité de projet dont la composition et les missions sont précisées à l’article 4 de la présente convention ;
• Le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain. L’attribution d’un cofinancement du poste engage au respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre de certaines missions. Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par la production de rapports transmis aux membres du comité de projet.
• L’appui d’une équipe-projet, sous la supervision du chef de projet Petites villes de demain, assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions permettant de définir la stratégie de revitalisation globale du territoire et d’élaborer l’ORT ;
• La présentation des engagements financiers des projets en Comité régional des financeurs ;
• L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet tout au long de sa mise en œuvre ;
• L’intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet ;
•L’association de la population et des acteurs du territoire dans la définition et la mise en œuvre du projet ;
• La communication des actions à chaque étape du projet.
La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit mois maximum. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pilotage,
cette durée pourra être prolongée par avenant à l’appréciation de l’Etat représenté par le préfet de département.
Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Nombre de votants :
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
- D’APPROUVER la convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » à intervenir entre l’Etat, les Partenaires nationaux et locaux du programme, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et ses trois bourgs-centres de Sarre-Union, Drulingen et Diemeringen, selon les termes décrits ci-dessus ;
- D’AUTORISER le Maire à engager la démarche de projet de territoire de l’Alsace Bossue dans un délais de dix-huit mois ;
- D’AUTORISER le Maire à signer cette convention au nom de la commune ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
Dél. N° 2021-032 : Vente rue du Faubourg
Le Conseil municipal,
Vu, la proposition de M. SCHNEIDER Julien concernant l’achat d’un terrain, situé rue Paul Paray à Diemeringen pour un montant de 1000 euros l’are.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de vendre, les terrains communal, rue Paul Paray à Diemeringen,cadastré section 3, parcelles 309 et 311 de 0 ares 29 ca et 0 ares 98 soit 1 are 27 ca au prix de 1 000 -€ l’are.
- accepte la proposition d’achat de M. SCHNEIDER Julien, pour l’acquisition de ces terrains pour un montant total de 1 270 -€.
- que cette acquisition sera formalisée par un acte administratif, le Maire faisant office de notaire et l’adjointe, Guillemette STOEBNER, représentera la commune.
- que tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.
Suivent les signatures de signatures de
tous les membres présents Pour extrait conforme.
Diemeringen, le 30 mars 2021.
Le Maire : Nicole OURY
COMMUNE DE 67430 DIEMERINGEN
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un, le 29mars à 19 H 30, s’est réuni le Conseil municipal pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Mme OURY Nicole, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Date de la convocation :22mars 2021
Sous la présidence de Mme Nicole OURY, Maire,
Membres présents : MM. Francis KURTZ, Freddy KEISER et Mme Guillemette STOEBNER, Adjoints,
MM. Jeannot BAECKER, Dominique BONTEMPS, André CONSTANS, Georges-Michel FRAIN, Jean-Noël LEMEUR, Henri MULLER et Hervé SCHULTZ.
Mmes Véronique BREY,Léa DENTZ, Sandrine ENSMINGER, Hélène FLEURY, Muriel SCHMITT et Carole SIMON.
Membre absent excusé : Mme Mathilde FORST qui donne procuration à M Francis KURTZ et Rachel CRINON qui donne procuration à Muriel SCHMITT.
COMPTE-RENDU DE SEANCE.
Ordre du jour :
Approbation du PV de la séance du 15 février 2021.
Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
1. Budget périscolaire
2. Fiscalité directe locale
3. Budget communal
4. Installations de distributeurs automatiques de pizzas
5. Travaux forestiers
6. Appel d’offres toiture de l’école primaire
7. Vente grange rue des remparts
8. Convention SIVU (syndicat intercommunal d’électrification de l’Alsace Bossue)
· Rue des Glacières
· Rue de Sarre-Union
a. Grand’rue (Lorentzen)
9. Travaux supplémentaires d’enfouissement
10. Opposition au transfert de la compétence PLUI à la Communauté de communes de l’Alsace Bossue
11. Délibération relative à l’organisation du temps de travail
12. Création d’un poste en remplacement du congé de maternité
13. Convention ‘Petites villes de demain’
14. Divers
Rajout de 2 points supplémentaires :
- Transparence indemnités des élus
- Vente terrain SCHNEIDER
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15 février 2021avec deux abstention.
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité Mme Guillemette STOEBNER comme secrétaire de séance.
Dél.N° 2021-019 : OBJET :Périscolaire l’Odyssée. Budget primitif 2021.
Le Conseil municipal, après étude et discussion du budget primitif 2021 du Périscolaire, adopte, à l’unanimité, le budget arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 174 449,16 € Recettes de fonctionnement : 174 449,16 €
Dépenses d’investissement : 1 200,00 € Recettes d’investissement : 4 379,86 €
Dél. N°2021-020 : Comptabilité. Fiscalité directe locale 2021.
Vote des taux de la fiscalité directe locale
Fixation des taux des taxes foncières et
de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2021
Par délibération du 29/06/2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TH : 17,91 %
TFPB : 12,11%
TFPNB : 60,04%
CFE :17,75%
À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 25.28 % (soit le taux communal de 2020 : 12,11% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).
Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (12.11 + 13,17%),
- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :
TFPB : 25,28 %
TFPNB : 60,04 %
CFE : 17,75 %
Dél. N° 2021-021 : OBJET : Comptabilité. Budget primitif 2021.
Le Conseil municipal, après étude et discussion du budget primitif 2021, adopte par 18 voix pour et 1 abstention le budget arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 2 253 173,44 €
Recettes de fonctionnement : 2 253 173,44 €
Dépenses d’investissement : 2 013 995,50 €
Recettes d’investissement : 2 013 995,50 €
Dél. N° 2021-022 : Installations de distributeurs de pizzas
Deux restaurateurs souhaitent installer un distributeur automatique de pizzas dans la commune au niveau du parking BigMat et au rond-point de La Poste sur le domaine communal.
Après délibération,
la commune décide, à 16 voix contre, et 3 abstentions, de ne pas accorder cette demande.
Dél. N° 2021-023 : Travaux forestiers
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité,
d’accepter le devis de l’office national des forêts sous réserve de la prise en compte des priorités communales, à savoir :
- Travaux d’infrastructure.
- Travaux sylvicoles.
- Travaux d’accueil du public.
- Travaux divers.
- Travaux environnementaux.
Dél. N° 2021-024 : Appel d’offre toiture de l’école primaire
Le Conseil municipal,
Vu, le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122 21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Mme le Maire à signer les marchés publics suivants :
Objet du marché : Rénovation de la couverture de l’école primaire.
Lot unique : Entreprise retenue : CCM
Montant du marché : 113 664,13 € HT
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021, chapitre 21, article 21318.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Dél. N° 2021-025 : Vente grange rue des Remparts
Le Conseil municipal,
Vu, la proposition de M. et Mme BAUER Raphaël et Rita concernant l’achat du bâtiment communal, situé rue des Remparts à Diemeringen pour un montant de 15 000 euros.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de vendre, le bâtiment communal situé, rue des Remparts à Diemeringen, cadastré section 02, parcelles 104 de 2 ares 11 ca au prix de 15 000-€.
- accepte la proposition d’achat de M. et Mme BAUER, pour l’acquisition de ce bâtiment communal, pour un montant de 15 000 -€.
- que cette acquisition sera formalisée par un acte administratif, le Maire faisant office de notaire et l’adjointe, Guillemette STOEBNER, représentera la commune.
- que tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.
Dél. N°2021-026. OBJET : Convention SIVU
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu la demande de convention relative à la participation financière pour l’enfouissement des réseaux électriques de la commune au niveau de le rue de Sarre-Union, de la rue des Glacières et de la Grand’rue vers Lorentzen.
Autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à signer les documents relatifs à cette convention.
Dél.N° 2021-027 : Travaux supplémentaires d’enfouissement.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les travaux supplémentaires d’enfouissement, devant avoir lieu dans la Grand’rue en complément de la rue de Sarre-Union.
- Les fonds nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel 2021.
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces et demandes de subventions afférentes à ce dossier,
Dél. N° 2021-028 : Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) » à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi « Alur ») rend obligatoire le transfert de la compétence liée à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.
Dans ce cadre, par délibération n°2017-002 en date du 31 janvier 2017, le conseil municipal de la commune de Diemeringen a délibéré pour s’opposer au transfert automatique de la compétence PLUi à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
L’article 136 II 2ème alinéa de la loi « Alur » prévoit que si la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire intercommunal.
Une nouvelle délibération du conseil municipal est donc nécessaire.
Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur de l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence liée à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme a été reportée au 1er juillet 2021. En outre, la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit désormais expressément, en son article 5, que le délai dans lequel les communes peuvent s’opposer à ce transfert de compétence court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Il n’apparaît pas opportun d’engager, à ce jour, le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. En effet, le maintien de cette compétence au niveau de chaque commune permet de maîtriser l’évolution de l’urbanisation en fonction des spécificités de chaque territoire. De plus, la vision de l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunale doit rester portée par le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), en cours d’élaboration à l’échelle du PETR du Pays de Saverne, Plaine et Plateau, qui permet de définir les grands enjeux et les orientations en matière de développement du territoire.
Enfin, le transfert de la compétence rendrait toute évolution des documents d’urbanisme plus complexe et plus longue pour l’ensemble des communes. Le maintien de la compétence au niveau de chaque commune permet de conserver une certaine flexibilité pour engager des procédures de modification, de révision ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Pour ces raisons, il vous est proposé de refuser le transfert automatique de la compétence PLUi à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Vu l’article 136 II 2ème alinéa de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Diemeringen en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-45 en date du 15 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
Considérant que la commune de Diemeringen, pour les motifs ci-dessus évoqués, s’oppose au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré,
- DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
- AUTORISE le Maire à notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Dél.N° 2021-029 : Organisation du temps de travail
DELIBERATION RELATIVE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le Maire informe l’assemblée :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
· La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1593 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
· La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
· Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
· L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
· Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
· Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
· Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Ø Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la communeest fixéà 35h00 par semainepour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Ø Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail à 35h).
Les services seront ouverts au public du lundi au vendredi de 8h à 12h et le lundi et vendredi de 13h à 16h.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables (permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail notamment si la collectivité est équipée d’un système de pointage) fixés de la façon suivante :
- Plage variable de 8h à 8h30
- Plage fixe de 8h30 à 12h
- Pause méridienne flottante entre 12h et 13h30 d’une durée minimum de 45 minutes
- Plage fixe de 13h30 à 16h
- Plage variable de 16h à 17h30
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.)
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile:
- 23 semaines de 35 heures sur 5 jours.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),
- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien …) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),
- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Ø Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Le lundi de la pentecôte
Ø Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
La collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateur, mais également si un accord est favorable entre la collectivité et l’agent d’indemniser ces dernières.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Le repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique du 02.03.2021 en séance de rattrapage.
DECIDE d’adopter la proposition du Maire,
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Dél. N°2021-030 : Personnel communal. Création d’un emploi d’adjoint administratif territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet, à raison de 15/35ème) à compter du 29/03/2021, pour les fonctions d’adjoint administratif territorial.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 354, indice majoré : 330.
Dél. N° 2021-031 : Convention petites villes de demain.
Convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain »
Le Maire informe l’Assemblée que le territoire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, et ses trois bourgs-centres de Sarre-Union, Drulingen et Diemeringen, ont été retenus dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » (PVD).
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20.000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.
Au travers d’une convention les Collectivités bénéficiaires s’engagent à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.
En particulier :
- L’Etat s’engage à animer le réseau des Partenaires du programme afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre; à désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent régional chargés de coordonner l’instruction et le suivi des projets et d’assurer l’accessibilité de l’offre de services ; à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la Convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles à mobiliser les experts techniques des services déconcentrés.
- Les Partenaires techniques et financiers (les différents ministères, l’ANCT, la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME) se sont engagés au niveau national à instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d’actions qui seront soumises par les Collectivités bénéficiaires ; mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées dans le cadre de leurs instances décisionnaires.
- Les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire ; à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet ; à signer une convention d’ORT dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention.
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l’élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l’élaboration de l’ORT, les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après :
• La mise en place de relations partenariales renforcées entre les Collectivités bénéficiaires et leurs services ;
• L’installation d’un Comité de projet dont la composition et les missions sont précisées à l’article 4 de la présente convention ;
• Le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain. L’attribution d’un cofinancement du poste engage au respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre de certaines missions. Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par la production de rapports transmis aux membres du comité de projet.
• L’appui d’une équipe-projet, sous la supervision du chef de projet Petites villes de demain, assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions permettant de définir la stratégie de revitalisation globale du territoire et d’élaborer l’ORT ;
• La présentation des engagements financiers des projets en Comité régional des financeurs ;
• L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet tout au long de sa mise en œuvre ;
• L’intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet ;
•L’association de la population et des acteurs du territoire dans la définition et la mise en œuvre du projet ;
• La communication des actions à chaque étape du projet.
La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit mois maximum. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pilotage,
cette durée pourra être prolongée par avenant à l’appréciation de l’Etat représenté par le préfet de département.
Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Nombre de votants :
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
- D’APPROUVER la convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » à intervenir entre l’Etat, les Partenaires nationaux et locaux du programme, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et ses trois bourgs-centres de Sarre-Union, Drulingen et Diemeringen, selon les termes décrits ci-dessus ;
- - D’AUTORISER le Maire à engager la démarche de projet de territoire de l’Alsace Bossue dans un délais de dix-huit mois ;
- D’AUTORISER le Maire à signer cette convention au nom de la commune ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
Dél. N° 2021-032 : Vente rue du Faubourg
Le Conseil municipal,
Vu, la proposition de M. SCHNEIDER Julien concernant l’achat d’un terrain, situé rue Paul Paray à Diemeringen pour un montant de 1000 euros l’are.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de vendre, les terrains communal, rue Paul Paray à Diemeringen,cadastré section 3, parcelles 309 et 311 de 0 ares 29 ca et 0 ares 98 soit 1 are 27 ca au prix de 1 000 -€ l’are.
- accepte la proposition d’achat de M. SCHNEIDER Julien, pour l’acquisition de ces terrains pour un montant total de 1 270 -€.
- que cette acquisition sera formalisée par un acte administratif, le Maire faisant office de notaire et l’adjointe, Guillemette STOEBNER, représentera la commune.
- que tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.
Suivent les signatures de signatures de
tous les membres présents Pour extrait conforme.
Diemeringen, le 30 mars 2021.
Le Maire : Nicole OURY
COMMUNE DE 67430 DIEMERINGEN
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un, le 15 février à 19 H 30, s’est réuni le Conseil municipal pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Mme OURY Nicole, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Date de la convocation :8février 2021
Sous la présidence de Mme Nicole OURY, Maire,
Membres présents : MM. Francis KURTZ, Freddy KEISER et Mme Guillemette STOEBNER, Adjoints,
MM. Jeannot BAECKER, Dominique BONTEMPS, André CONSTANS, Georges-Michel FRAIN et Henri MULLER.
Mmes Véronique BREY, Rachel CRINON,Léa DENTZ, Sandrine ENSMINGER, Hélène FLEURY, Mathilde FORST, Muriel SCHMITT et Carole SIMON.
Membre absent excusé : Jean-Noël LE MEUR qui donne procuration à Henri MULLER et Hervé SCHULTZ qui donne procuration à Léa DENTZ.
COMPTE-RENDU DE SEANCE.
Ordre du jour :
Approbation du PV de la séance du 14 décembre 2020.
Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
1. Périscolaire ‘Odyssée’ :
a. Compte administratif
b. Décharge au receveur pour le compte de gestion 2020
c. Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2020
d. Participation des communes.
2. Commune :
a. Compte administratif
b. Décharge au receveur pour le compte de gestion 2020
c. Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2020
3. Convention avec la commune de Lorentzen
4. Vente Néolia : régularisation foncière rue des Remparts
5. Participation (frais d’électricité) 2 forains
6. Création d’un emploi d’adjoint technique territorial.
7. Divers
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 14décembre 2020 avec une abstention.
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité Mme Guillemette STOEBNER comme secrétaire de séance.
Dél. N°2021-005. OBJET : Périscolaire « l’Odyssée ». Comptabilité.
Compte administratif 2020.
Le compte administratif 2020, présenté par Madame le Maire, est approuvé à l’unanimité, comme suit par le Conseil municipal :
Dépenses de fonctionnement : 97 892,71 €
Recettes de fonctionnement : 109 476,48 €
Excédent de fonctionnement : 11 583,77 €
Report 2019 déficit : 62 132.93 €
Déficit de fonctionnement : 50 549,16 €
Dépenses d’investissement : 0 €
Recettes d’investissement : 0 €
Déficit d’investissement : 0 €
Report 2019 excédent : 4 379,86 €
Excédent d’investissement : 4 379,86 €
Déficit total : 46 169,30 €
Le Maire avait quitté la salle pendant le vote dont la présidence a été assurée par M. KEISER Freddy, Adjoint au Maire.
Dél. N°2021-006. OBJET : Périscolaire « l’Odyssée ». Comptabilité.
Décharge au receveur pour le compte de gestion 2020.
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différents sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du périscolaire, dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Dél. N°2021-007. OBJET : Périscolaire « l’Odyssée ». Comptabilité.
Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT PART AFFECTEE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2019 L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE 2020 REALISER 2020 RESTES A PRENDRE EN
délibération REALISER COMPTE POUR
prise en 2020 L'AFFECTATION
sur les résultats dépenses DE RESULTAT
2019 recettes
INVEST 4 379,86 € - € 4 379,86 €
FONCT - 62 132,93 € 11 583,77 € - 50 549,16 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 46 169,30 €
Pour mémoire
CA 2020 Budget 2021
investissement 4 379,86 € Investissement ligne 001 4 379,86 €
fonctionnement 11 583,77€ Fonctionnement ligne 002 - 50 549,16 €
Affectation du résultat c/1068 0 €
Dél. N°2021-008. OBJET : Périscolaire « l’Odyssée ». Comptabilité.
Participation des communes pour l’accueil périscolaire 2021.
Le Conseil municipal,
Vu, ses différentes délibérations relatives à la création et au fonctionnement de l’accueil périscolaire,
Vu, les différents comptes rendus et propositions du comité de pilotage formé par les Maires de Ratzwiller, Mackwiller, Dehlingen et Diemeringen,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de demander les participations suivantes aux communes, à verser au budget périscolaire, solde pour l’exercice 2021 :
- Diemeringen 32 591,16 €
- Mackwiller 11 269,66 €
- Dehlingen 618,57 €
- Ratzwiller 6 069,77 €
Dél. N°2021-009. OBJET : Commune Comptabilité. Compte administratif 2020.
Le compte administratif 2020, présenté par Madame le Maire, est approuvé, à l’unanimité, comme suit par le Conseil municipal :
Recettes de fonctionnement : 1 357 611,84 €
Dépenses de fonctionnement : 860 890,80 €
Excédent de fonctionnement : 496 721,04 €
Excédent de fonctionnement 2019 : 801 737,48 €
Excédent de fonctionnement TOTAL : 1 298 458,52 €
Recettes d’investissement : 1 500 640,97 €
Dépenses d’investissement : + 1 110 271,71 €
Excédent d’investissement : 390 369,26 €
Déficit d’investissement 2019 : - 613 731,34 €
Déficit d’investissement TOTAL : - 223 362,08 €
Excédent global : 1 075 096,44 €
Le Maire avait quitté la salle pendant le vote dont la présidence a été assurée par M. KEISER Freddy, Adjoint au Maire.
Dél. N°2021-010. Objet : Commune. Comptabilité.
Décharge au receveur pour le compte de gestion 2020.
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différents sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Dél. N°2021-011.Objet : Commune. Comptabilité.
Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT PART AFFECTEE A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2019 L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE 2020 REALISER 2020 RESTES A PRENDRE EN
délibération REALISER COMPTE POUR
prise en 2021 L'AFFECTATION
sur les résultats dépenses DE RESULTAT
2020 recettes
INVEST - 613 731,34 € 390 369,26 € 397 000 € - € 620 362,08 €
FONCT 1 693 943,82€ 892 206,34 € 496 721,04 € 1 298 458,52 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 620 362,08 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 678 096,44 €
Total affecté au c/ 1068 620 362.08 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 /
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Pour mémoire
CA 2020 Budget 2021
Investissement ligne 001 - 223 362,08 €
investissement - 620 362,08 € Reste à réaliser - 397 000,00 €
fonctionnement + 1 298 458, 52 €
Fonctionnement ligne 002 678 096,44 €
Affectation du résultat c/1068 620 362,08 €
Dél. N°2021-012. OBJET : Convention participation financière à l’enfouissement des réseaux secs avec Lorentzen.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu la demande de convention relative à la participation financière pour l’enfouissement des réseaux secs mitoyens à la commune de Lorentzen au niveau de la Grand’rue à Diemeringen,
Autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à signer les documents relatifs à cette convention.
Dél. N°2021-013. OBJET : Vente Néolia – régularisation foncière rue des Remparts.
Le Conseil municipal,
Suite au projet de la société Néolia de vendre ses logements situés au 11 rue des Remparts, il apparait que leurs propriétés s’étendent sur notre voirie. Le groupe Néolia propose d’acquérir les parcelles suivantes nouvellement cadastrées à l’euro symbolique afin de régulariser cette situation.
Section 2, parcelle n°231, d’une contenance de 1 m² (issue de la parcelle 192/106)
Section 2, parcelle n°232, d’une contenance de 1m² (issue de la parcelle 192/106)
Accepte, à l’unanimité, accepte la régularisation.
Dél. N° 2021-014 : Objet : Participation aux frais d’électricité des forains à la Kirb 2020
Le Maire,
Suite à un courrier de 2 forains sollicitant une participation aux frais de leur facture d’électricité pour la Kirb du 26 octobre 2020 qui avait dû être annulée le jour même à cause de la crise sanitaire, le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Propose d’accorder une aide financière de 50 € pour les 2 forains qui en ont fait la demande.
Dél. N° 2021-015 : Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet contractuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité
- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 14/35ème à compter du 03/04/2021, pour les fonctions d’adjoint technique territorial.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 354/330.
Dél. N° 2021-016 : Objet : Demande de subvention DETR 2021 pour le remplacement de l’éclairage public vétuste de la commune par des lampes LED.
Le Maire,
Vu, les modalités d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2021,
Vu, l’état de l’éclairage public vétuste,
Vu, le devis estimatif présenté de ces travaux,
Considérant que le financement de ces travaux s’effectuera comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
Coût estimatif global de l’opération H.T.
1. Montant des travaux 69 667,00 €
Financement
* Subvention DETR attendue 21 000,00 €
* Fonds propres commune 33 667,00 €
*Subvention fond de solidarité communal 15 000,00 €
TOTAL 69 667,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de ces travaux,
- de solliciter de l’Etat une subvention au titre de la DETR pour l’année 2021,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2021.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions ci-dessus.
Dél. N° 2021-017 : Objet : Club Vosgien panneau
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 200 € pour la réalisation d’un panneau touristique qui sera installé dans le Bourg.
Suivent les signatures de signatures de
tous les membres présents
Pour extrait conforme.
Diemeringen, le 16février 2021.
Le Maire : Nicole OURY
COMMUNE DE 67430 DIEMERINGEN
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt, le 14décembre à 19 H 30, s’est réuni le Conseil municipal pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Mme OURY Nicole, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Date de la convocation :7décembre 2020
Sous la présidence de Mme Nicole OURY, Maire,
Membres présents : MM. Francis KURTZ, Freddy KEISER et Mme Guillemette STOEBNER, Adjoints,
MM. Jeannot BAECKER, Dominique BONTEMPS, André CONSTANS, Georges-Michel FRAIN, Jean-Noël LE MEUR, Henri MULLERet Hervé SCHULTZ.
Mmes Véronique BREY, Rachel CRINON, Sandrine ENSMINGER, Hélène FLEURY, Mathilde FORST, Muriel SCHMITT et Carole SIMON.
Membre absent excusé : Léa DENTZ
COMPTE-RENDU DE SEANCE.
· Présence de Romy BAGHDADI du Parc Naturel des Vosges du Nord.
Ordre du jour :
Approbation du PV de la séance du 30 novembre 2020.
Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
1. Remplacement de la chaudière au 2 rue de l’Etang.
2. Convention participation citoyenne.
3. Présentation des zones de loisirs de Wingen sur Moder et Grosbliederstroff.
4. Divers.
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 30novembre 2020 à l’unanimité.
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité Mme Guillemette STOEBNER comme secrétaire de séance.
Mme Romy BAGHDADI du Parc Naturel des Vosges du Nord nous présente le projet deJardins solidaires publics en remplacement des baraques rue de l’étang.
Dél. N°2020-074.OBJET : Remplacement chaudière 2 rue de l’étang
Le Conseil municipal,
Vu, le résultat de la consultation auprès de 3 d’entreprises prévoyant l’installation d’une chaudière au gaz au bâtiment communal n° 2 rue de l’Etang.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide la réalisation de ces travaux,
- retient la proposition de Ets INDUS-SIFEC, 8, rue Tiergarten à DIEMERINGEN, pour lesdits travaux pour un montant de 17 540,80 € TTC.
- autorise Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Dél. N°2020-075.OBJET : Comptabilité périscolaire. Décision modificative budgétaire n° 2.
Le Conseil municipal,
Le Conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire, décide, à l’unanimité, de procéder à la modification budgétaire suivante au budget primitif 2020 du périscolaire :
Fonctionnement :
Dépenses :
Article 6451 Cotisation URSSAF + 3 000 €
Recettes :
Article 70688 Autres prestations de services + 3 000 €
Présentation des zones de loisirs de Wingen sur Moder et Grosbliederstroff Par Francis KURTZ.
Suivent les signatures de signatures de
tous les membres présents Pour extrait conforme
Diemeringen, le 15décembre 2020.
Le Maire : Nicole OURY
COMMUNE DE 67430 DIEMERINGEN
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt, le 30 novembre à 19 H 30, s’est réuni le Conseil municipal pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Mme OURY Nicole, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 19
Date de la convocation :23novembre 2020
Sous la présidence de Mme Nicole OURY, Maire,
Membres présents : MM. Francis KURTZ, Freddy KEISER et Mme Guillemette STOEBNER, Adjoints,
MM. Jeannot BAECKER, Dominique BONTEMPS, André CONSTANS, Georges-Michel FRAIN, Jean-Noël LE MEUR, Henri MULLERet Hervé SCHULTZ.
Mmes Véronique BREY, Léa DENTZ, Rachel CRINON, Sandrine ENSMINGER, Hélène FLEURY, Mathilde FORST, Muriel SCHMITT et Carole SIMON.
COMPTE-RENDU DE SEANCE.
· Présence de la Gendarmerie (Participation citoyenne)
· La séance du conseil municipal sera précédée par l’AG du comité des fêtes
Ordre du jour :
Approbation du PV de la séance du 19 octobre 2020.
Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
1. Création de poste : adjoint technique principal de 1ère classe.
2. Contrat de maintenance (aires de jeux : lotissement et école maternelle).
3. Convention de servitudes (Enedis).
4. Présentation du PLU (1ère modification et convention : numérisation au standard CNIG).
5. Approbation de l’avant-projet définitif (voirie avec enfouissement des réseaux secs : rue des Glacières et rue de Sarre-Union).
6. Astreinte hivernale.
7. Panneau d’affichage lumineux.
8. Divers.
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 19octobre 2020 à l’unanimité.
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité Mme Guillemette STOEBNER comme secrétaire de séance.
Communication du Maire sur les actes pris en vertu de la délégation consentie par le Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Décision n° 64 du 19 novembre 2020 :
Décision de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain sur le bien sis 14 rue de Sarre-Union, en section 2 sur la parcelle 118, de 7 a 64 ca, appartenant à M. FOLLENIUS Frank et Mme ZENTZ Nathalie.
Décision n° 65 su 19 novembre 2020 :
Décision de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain sur le bien sis 2a rue du Faubourg, en section 3 sur les parcelles 232/136 et 307/138, de 2 a 38 ca, appartenant à M. et Mme YAVUZ Bayram – YAVUZ Czeliha.
Dél. N°2020-066. OBJET : Personnel communal. Création de poste.
Le conseil municipal, sur proposition du Maire, décide, à l’unanimité, de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 20/35e de service hebdomadaire, à compter du 01.12.2020.
Dél. 2020-067OBJET : Contrat de maintenance des équipements des deux aires de jeux.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer avec la société Marc HEID, Fabricant d’équipements de sports et de loisirs, 13, rue du Général de Gaulle à 67520 MARLENHEIM, un contrat de maintenance des équipements des deux aires de jeux ; l’aire de jeux située dans le lotissement et l’aire de jeux de l’école maternelle, au prix de 350,- € H.T la première année et 300,-€ H.T. les deux années suivantes, et ce, pour une durée de trois ans.
Dél. 2020-068OBJET : Contrat de maintenance du parcours de santé.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer avec la société Marc HEID, Fabricant d’équipements de sports et de loisirs, 13, rue du Général de Gaulle à 67520 MARLENHEIM, un contrat de maintenance du parcours de santé ; au prix de 210,- € H.T la première année et 210,-€ H.T. les deux années suivantes, et ce, pour une durée de trois ans.
Dél. 2020-069. OBJET : Convention de servitudes ENEDIS.
Le Conseil municipal, avec 1 voix contre, autorise Madame le Maire à signer une convention de servitudes avec ENEDIS permettant la dépose et la repose de 5 supports, des ancrages pour conducteurs aériens d’électricité.
Dél. 2020-070. OBJET : Présentation du PLU (1ère modification et convention : numérisation au standard CNIG).
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer avec l’ATIP l’avenant à la mission d’assistance technique en urbanisme pour la numérisation du PLU conformément aux prescriptions imposées par le Conseil National de l’information Géographique (CNIG), en vue de son télé-versement sur le GéoPortail de l’Urbanisme.
Dél. N° 2019 – 072 : OBJET : Personnel communal. Mise en place d’une astreinte hivernale.
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu, le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Vu, l’avis favorable, à l’unanimité, sous réserve du respect de la réglementation en matière de garanties minimales concernant les horaires de travail établies par le dispositif réglementaire issu de l’article 3-1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 du Comité Technique Paritaire en date du 24/11/2020,
Entendu l’exposé du Maire qui informe le Conseil municipal qu’un service hivernal est
mis en place du 10 décembre 2020 au 11 février 2021.
Il est assuré par les trois agents techniques de la Commune, par semaine complète, du jeudi midi au jeudi midi.
L’agent est d’astreinte de 5 h à 8 h et après 17 h si les conditions climatiques le demandent.
La collectivité se réserve la possibilité d’étendre l’astreinte à la nuit, en cas de prévision de fortes intempéries. Les interventions sont déclenchées sur appel de l’adjoint en charge des ateliers municipaux, du Maire ou d’un autre adjoint en cas d’absence.
Durant son astreinte, l’agent devra être joignable en permanence et être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable.
Il est également mis en place l’indemnité d’astreinte. Les interventions durant la période d’astreinte donneront lieu au paiement d’heures supplémentaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’instituer le régime d’astreinte hivernale dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires, et de la présente délibération.
Dél. 2020-073. OBJET : Achat panneau lumineux.
Le conseil municipal,
Vu, les différents devis recueillis par Mme le Maire pour l’achat d’un panneau lumineux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- retient la proposition de LUMIPLAN, 9, rue Royale à 75008 PARIS, pour l’achat d’un panneau lumineux, pour un montant H.T. de 21 000,00 €, soit 25 200,00 € T.T.C.
- autorise Madame le Maire à signer le bon de commande.
Les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2021.
Suivent les signatures de signatures de
tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Diemeringen, le 1er décembre 2020.
Le Maire : Nicole OURY