Urbanisme
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1. Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Dans quel cas le demander ?
Bien que facultative, cette démarche est vivement recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
* Le certificat d'urbanisme d'information (CU de type a). Il renseigne sur les règles d'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), la liste des taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux... * Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU de type b). Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
La démarche : Le propriétaire du terrain, son mandataire, ou toute personne intéressée peut déposer une demande de certificat d’urbanisme. Celle-ci doit être effectuée auprès de la mairie.
Obtenir davantage de renseignements sur le certificat d’urbanisme et trouver le formulaire téléchargeable et remplissable en ligne.
2. Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est une procédure simplifiée utilisable lorsque les travaux que vous souhaitez réaliser sont de faible importance. Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Dans quel cas la demander : La déclaration préalable de travaux peut être utilisée dans les cas suivants :Travaux sur une construction existante s’ils créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. La surface maximale peut être portée à 40 m² dans quelques cas bien précis. * Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment * Travaux modifiant l’aspect initial du bâtiment : remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.* Travaux de ravalement de façades lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre particulier comme un espace protégé (monument historique) ou si le PLU rend la déclaration obligatoire.La démarche : La demande doit être effectuée auprès de la mairie.
Contenu d'un dossier de Déclaration Préalable (DP)
Obtenir davantage de renseignements sur la déclaration préalable de travaux ainsi que le formulaire téléchargeable et remplissable en ligne.
3. Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Dans quel cas le demander ?L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour :
La création d’une nouvelle construction,
La réalisation de travaux sur une construction existante dès lors que la surface d’agrandissement est supérieure à 20 m² (quelques cas particuliers si le projet est situé en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU),
La réalisation de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
La réalisation de travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
La démarche : La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet par lettre recommandée (avec avis de réception ou dépôt).
Contenu d'un dossier de Permis de Construire (maison individuelle) (PC)
Obtenez davantage de renseignements sur le permis de construire sur le site du service public et le formulaire téléchargeable et remplissable en ligne.
4. Permis d’aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Dans quel cas le demander ?
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
La réalisation de certaines opérations de lotissement.
La démarche : La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet.
Obtenez davantage de renseignements sur le permis d’aménager sur le site du service public.
Sur le site du service public vous pouvez télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager.
5. Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Obtenez davantage de renseignements et le formulaire téléchargeable et remplissable sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
6. Dépôt des dossiers à la Mairie de DIEMERINGEN :
Le nombre d’exemplaires de documents est précisé sur les formulaires.
Ils pourront être déposés soit :
-soit par voie postal,par lettre recommandée (avec avis de réception ou dépôt).
-soit en mains propres aux horaires d’ouverture de la Maire,
-soit sousforme dématérialisée à l’adresse mail : mairie.diemeringen@wanadoo.fr,
un récépissé de dépôt vous sera remis ou adressé.
7. Délivrance de l’accord, ou du refus.
Dans tous les cas de figure, la décision vous sera envoyé par lettre recommandée avec AR, avec un exemplaire du dossier, dans les délais impartis. Ceci afin que vous accusiez réception des documents.
Sauf pour les certificats d’urbanisme, la réponse sera envoyée en courrier simple.
Nous avons confié l’instruction des dossiers d’urbanisme (Autorisations Droit du Sol) de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publiquede SAVERNE.
Il est possible de rencontrer un instructeur sur rendez-vous à la Mairie de DIEMERINGEN (nous ferons le lien) et vous pourrez discuter de vos projets avant dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document d’urbanisme qui exprime les ambitions de la municipalité sur l’aménagement et le cadre de vie : habitat, emplois, déplacements, environnement.
Outil de programmation et de réglementation de l’évolution urbaine et des formes architecturales, le PLU contient également les documents réglementaires à partir desquels sont instruites les autorisations relatives au Droit Des Sols : permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, certificat d’urbanisme…
Vous trouverez le Plan Local d'Urbanisme de DIEMERINGEN et les documents complémentaires à celui-cisous le lien suivant :
Obtenir un plan cadastral :
Le site www.cadastre.gouv.fr permet gratuitement de rechercher, de consulter et d'imprimer des extraits du plan cadastral aux formats A4 ou A3. Les plans cadastraux peuvent être consultés pour l’ensemble du territoire national uniquement selon les axes de recherche suivants : commune, adresse ou référence cadastrale des parcelles.Plus besoin de se déplacer pour rechercher, consulter, commander sa feuille de plan.
Cliquer sur www.cadastre.gouv.fr, un service en ligne de l'administration fiscale.
L’Unité départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Direction régionale des affaires culturelles Grand Est (DRAC) assure le relais de l'ensemble des politiques du ministère de la Culture relatives au patrimoine et à la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
L’UDAP est composée d'une équipe technique et administrative, placée sous l'autorité hiérarchique de la Directrice régionale des affaires culturelles et sous l'autorité fonctionnelle du préfet, et exercent des missions interministérielles (ministère de la Culture, ministère de la transition écologique et solidaire...).
Au sein des UDAP, les architectes des bâtiments de France (ABF), professionnels spécialisés dans l'architecture et le patrimoine, disposent de pouvoirs propres, prévus par des lois et règlements en vigueurs.
Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.
Les périmètres de protection ont été réaménagés et modifiés au fil du temps dans certaines communes dans le cadre de l’élaboration ou de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) (voir un chapitre précédent).
Faire des travaux en espaces protégés
Les demandes de permis de construire, de démolir ou les déclarations préalables nécessitent la consultation de ce servicequicontrôle et expertiseles projets menés dans les espaces protégés
L'Architecte des bâtiments de France (ABF) donne son accord sur les demandes d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine et de l’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager) et donne un accord ou un avis au titre du code de l'Environnement (site classé et inscrit), L'accord de l'ABF peut être accompagné de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à l'édifice où à son environnement.
Consulter l'architecte des bâtiments de France sur un avant-projet
L'une des missions de l'ABF est de conseiller les particuliers et les collectivités en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et de cadre de vie.
Il est même recommandé, en amont du dépôt du dossier, de se rapprocher de l'UDAP afin de faire examiner la faisabilité du projet par l'ABF et d'assurer sa réussite.
Le dossier sera soumis une fois déposé, par la commune, à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF), qui s'assure "du respect du patrimoine, de l'architecture, du paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, ainsi que du respect des règles du plan de gestion applicable au Site patrimonial".
Les délais d'instructions dépendent du type de démarche, et vous seront communiqués par l’ATIP.
Coordonnées de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin
Site internet :UDAP Bas-Rhin
UDAP du Bas-Rhin
Palais du Rhin
2 place de la République
67082 STRASBOURG CEDEX
Tél: 03 69 08 51 00
Courriel : udap.bas-rhin@culture.gouv.fr
Accueil téléphonique : Du lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30
Accueil du public (sur rendez-vous) : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Les instructeurs reçoivent uniquement sur rendez-vous
Formulaire de demande de rendez-vous à l'UDAP du Bas-Rhin
Ressources :
Liste des édifices protégés au titre des monuments historiques dans le département
Consulter la liste du Bas-Rhin
Fiches conseils "Travaux en espaces protégés" ou "Travaux sur patrimoine bâti"
Les UDAP éditent des fiches conseils qui accompagnent les particuliers, les élus ou les aménageurs publics et privés dans leurs projets de rénovation d'un bâtiment ancien, où d'un bâtiment situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords d'un monument historique.
